Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

Editeur

  • MICHEL LEROUX IMMOBILIER
  • 2 Avenue Elise Deroche
  • 44 500 LA BAULE ESCOUBLAC
  • Tél. : +33 (0)2 40 53 39 86
  • Forme légale : SARL UNIPERSONNELLE
  • Capital : 1 000 €
  • Gérant : M. LEROUX Michel
  • Garant : GALIAN Garantie 120.000 €
  • RCS : Saint Nazaire 791 308 695
  • N° de TVA : FR89 791308695
  • Carte professionnelle : CPI 4402 2018 000 022 444 (CCI Nantes Saint Nazaire)

Réalisation

  • Agence Plus
  • Logiciel immobilier, création de site web

Hébergement

  • OVH
  • 2 rue Kellermann
    59100 Roubaix
  • Forme légale : SAS
  • RCS : Lille 424 761 419

Barème des honoraires en vente

  • Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, calculés sur le prix net vendeur et s’entendent TVA incluse au taux de 20 %
    Jusqu'à 149.999 € 5% TTC
    De 150.000 à 249.999 € 4% TTC
    De 250.000 à 499.999 € 3,5 % TTC
    De 500.000 à 999.999 € 3% TTC
    A partir de 1.000.000 € 2,5% TTC
  • TTC = Toutes Taxes Comprises
  • Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
  • Si le bien à vendre provient d’une délégation de mandat reçue d’un confrère, c’est le barême du confrère qui s’applique.

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7- LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

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    Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles
    L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
    La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
    C'est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d'apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.
    La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
    En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.
     
    Le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante :
    Service de Médiation de la consommation :
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